Paiement des salaires en cash - la fin

March 16, 2017

Le 1er octobre 2015 le Moniteur belge a publié la loi du 23 août 2015 modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération.  Cette loi entrera en vigueur 1 an après sa publication.

 

Cette loi modifie la manière dont la rémunération peut être payée au travailleur.

 

Concrètement cela signifie que l’employeur devra, dès le 1er octobre 2016, payer la rémunération par virement ou chèques postaux ou encore une assignation postale ou un chèque circulaire, sauf s’il peut invoquer une CCT, un accord ou un usage sectoriel qui l’autorise à payer la rémunération de la main à la main. Dans ce dernier cas, il sera préférable d'interroger le service juridique de votre secrétariat social.

 

Le paiement de la rémunération en monnaie scripturale peut uniquement être effectué par le biais d’un virement à un compte bancaire

 

(Source: Spf emploi)

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