Travaux de construction, retenue sur factures. Attention c'est pour tout le monde!

March 14, 2018

Bien trop souvent oublié, une vérification permet pourtant des économies.

 

 

Qu’est-ce que l’obligation de retenue ?

Les clients, entrepreneurs  et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS (dettes sociales) ou au SPF Finances (dettes fiscales).

 

Pour l’ONSS
Si l'entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l'Office National de Sécurité Sociale. Le service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte d'un cocontractant.

L'entrepreneur concerné reçoit une notification de votre retenue sur facture.

Pour le SPF Finances
Si un entrepreneur présente des dettes fiscales, vous devez retenir 15 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser au SPF Finances.
 

Pour vérifier utiliser notre site, rubrique outil, bouton "retenue".

 

 

 

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