Frais déductibles des revenus pour indépendants et sociétés - Petit rappel

July 24, 2017

 

Le code d'impôt sur les revenus dit que, à titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables.

 

Oui mais tous? 100% déductible?

 

Quid des cadeaux d'affaires?

La règle générale, Déductibles à 50%.

A noter que si le prix d’achat est ≥ 50 EUR (hors tva) par cadeau: la tva est non déductible. Cette TVA devient une charge.

Au delà de 125,00 euros par an, le bénéficiaire du/des cadeaux recevra une fiche de revenus de la valeur du/des cadeaux.

Mieux vaut être informé avant d'offrir un sac Gucci à sa meilleur cliente :) .

 

Quid des frais de restaurants?

La règle générale, Déductibles à 69%.

Attention à ne pas confondre le restaurant où l'on invite son client et le snack du coin où l'on se restaure seul rapidement entre deux rendez-vous.

 

Quid des frais de voiture?

On distingue la personne physique de la société.

Pour la personne physique, est pratiqué un rejet de 25%.

Pour les société, déductibilité en fonction des émissions de CO2 du véhicule.

Emissions de CO2 (2017)

Diesel                  Essence                %

≤ 105 g                 ≤ 120 g                 90

106 g à 115 g       121 g à 130 g       80

116 g à 145 g       131 g à 160 g       75

146 g à 175 g       161 g à 190 g       70

> 175 g                 > 190 g                 60

Et le carburant? PP ou société, rejet de 25%.

 

Quid des amendes?

De manière générale, si l'amende est proportionnelle, elle est déductible.

 

Quid des avantages sociaux?

De manière générale, non déductible.

 

Quid des œuvres d'art?

Un magritte pour décorer? C'est non déductible.

 

Quid des vêtements de travail?

Mon comptable ne peut quand même pas me représenter en tenue de sport, il lui faut un deux pièces!

Non déductibles, sauf vêtements professionnels imposés par exemple par la réglementation du travail .

Sont exclus: vêtements qui dans la vie privée sont classifiés comme tenue de ville, vêtements de soirée, de cérémonie, de voyage ou de loisirs.

Cela nous semble tout de même discutable.

 

Nous reprenons ci-dessus, une série de dépenses non déductibles à 100% mais ne balayons pas l'intégralité des rejets, ni des situations.

Il vaut mieux nous consulter pour préciser le cas et la déductibilité possible de la dépense.

 

 

 

 

 

 

 

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