La faillite en 10 questions

Excellent résumé au barreau de Liège, Virginie BLOOM, avocat

La faillite est une procédure qui reste plus que jamais d’actualité et à laquelle tout acteur économique est susceptible d’être confronté.

Face à ce constat, surgissent de nombreuses questions pratiques, qu’on soit débiteur en difficultés ou créancier d’un failli; nous en aborderons dix.

1/ Qu'entend-on par faillite ? Trois conditions doivent être remplies pour être déclaré en faillite :  primo, le débiteur doit être commerçant et avoir cessé ces activités depuis moins de six mois;  secundo, le débiteur doit avoir cessé ses paiements de manière persistante : il ne sait plus payer ses créanciers (ni respecter les plans d’apurement éventuellement négociés;  tertio, le crédit du débiteur doit être ébranlé : il a perdu la confiance de ses créanciers.

2/ Qui en a l’initiative ? Le débiteur, ses créanciers ou le Ministère public peuvent prendre l’initiative de solliciter la faillite. Le débiteur lui-même est légalement obligé de demander la faillite (« faire aveu de faillite ») auprès du greffe du Tribunal de Commerce dans le mois suivant la cessation de paiement, sous peine d’engager sa responsabilité.

3/ Comment faire aveu de faillite concrètement ? Le commerçant doit se présenter au greffe du Tribunal de Commerce compétent (ressort du principal établissement pour une personne physique, ou du siège social pour une société) muni d'une série de documents, à savoir essentiellement : la dernière situation comptable, les deux derniers comptes annuels (souhaitable), le registre du personnel, les données sociales (secrétariat social, identité des membres de la délégation syndicale, …), une balance clients et fournisseurs reprenant le nom et l'adresse de ceux-ci, la liste des personnes qui se sont constituées cautions des engagements l'entreprise, … Par ailleurs, le commerçant, ou la personne spécialement mandatée pour procéder à l'aveu de faillite devra également se munir de documents permettant d'établir qu'il peut valablement représenter l'entreprise.

4/ Que se passe-t-il après l'aveu de faillite ? Suite à l'aveu de faillite, le Tribunal de Commerce tiendra une audience en présence du Procureur du Roi. Le plus souvent, il déclare le commerçant en faillite (s’il estime que les conditions de la faillite sont réunies) et désigne un juge commissaire et un ou plusieurs curateurs.

5/ Quels sont les principaux acteurs de la faillite et quel est leur rôle ? La faillite est gérée par le curateur sous la surveillance du juge-commissaire et sous le contrôle du Tribunal de Commerce.  Le curateur est un avocat désigné par le tribunal. Il agit en tant que représentant des créanciers et du failli. Il administre les biens de la faillite, réalise les actifs et est chargé d’en répartir le prix entre les créanciers. Le curateur fait annuellement rapport au tribunal quant à la situation de la faillite.  Le juge-commissaire est un magistrat choisi parmi les juges consulaires, membre du Tribunal de Commerce. Il supervise l'administration de la faillite par le curateur.  Le Tribunal de Commerce contrôle les opérations de la faillite. Il rend notamment les jugements d'autorisation de poursuite des activités, d'autorisation de vente de certains actifs, il fixe les créances contestées, il taxe les honoraires du curateur, il approuve les comptes, il prononce la clôture la faillite et statue sur l'excusabilité du failli.

6/ Quelles sont les principales étapes du déroulement de la faillite ? Dès le prononcé du jugement, le curateur, et si possible le juge-commissaire, rencontrent le failli (« descente de faillite »). Le curateur fait procéder à l'inventaire des biens; il examine les livres comptables; il prend les mesures conservatoires nécessaires, comme par exemple mettre les biens en lieu sûr et les assurer ou en laisser la garde au failli; il examine les contrats en cours et résilie ceux qui n'ont plus d'intérêt (contrats de travail, baux, abonnement au téléphone, à l'électricité); il reprend les actions en justice qu’il estime opportunes, … Il examine également avec le failli l'intérêt de poursuivre provisoirement les activités, par exemple quand certaines commandes pourraient être achevées utilement ou lorsque le maintien des activités permettrait de conserver la clientèle et de mieux réaliser les actifs, notamment via une cession du fonds de commerce. Par ailleurs, le curateur vérifie, avec le failli si nécessaire, les créances qui auront été déposées au greffe. Le curateur est chargé de réaliser les éléments (meubles / stocks et immeubles) qui composent l’actif de la faillite. Néanmoins, le failli devra bien entendu collaborer avec le curateur afin de réaliser au mieux les actifs : pour la réalisation de stocks, le failli est souvent le mieux placé pour indiquer au curateur les amateurs susceptibles d'être intéressés; son aide est également précieuse en ce qui concerne les récupérations des créances sur clients.

7/ Quels sont les principaux effets de la faillite ?  Le dessaisissement : à partir du jour du prononcé du jugement déclaratif, le failli ne peut plus gérer ses biens; il ne peut donc plus ni payer ses créanciers, ni recevoir de paiement de ses débiteurs.  La situation de concours : elle permet de cristalliser le passif pour préserver l’égalité des créanciers, sous réserve des causes de préférence (privilèges, gages et hypothèques).  La suspension des mesures individuelles d’exécution dans le chef des créanciers.  L’exigibilité des créances : les créances non échues deviennent immédiatement exigibles.  Les contrats en cours : Il appartient au curateur de décider s’il en continue l’exécution. S’il tarde à prendre position, le créancier peut mettre le curateur en demeure de prendre sadécision dans les 15 jours; s’il n’obtient pas de décision de la part du curateur dans ce délai, le contrat sera présumé résilié et l’éventuelle créance de dommages et intérêts consécutive à

cette rupture entrera dans la masse.

8/ Comment introduire une déclaration de créance ? Les créanciers sont avertis d’une faillite en consultant le Moniteur belge ou les journaux régionaux, ou en recevant un courrier de la part du curateur. En pratique, les créanciers ont un an pour faire parvenir leur déclaration de créance au tribunal et au curateur. Il incombe au créancier d’adjoindre à sa déclaration de créance les pièces justificatives qui la sous-tendent et de préciser les sûretés dont elle serait assortie (privilège, gage ou hypothèque). De plus, le créancier qui est susceptible de bénéficier d’une clause de réserve de propriété doit revendiquer auprès du curateur, sans désemparer, les biens concernés, et ce, avant le dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances, soit dans le mois du jugement déclaratif de faillite. Le curateur procède à la vérification des créances en interrogeant le failli si nécessaire. Le curateur peut accepter, réserver afin de les vérifier ou de les chiffrer définitivement, ou encore contester les créances. Les créanciers sont informés en cas de contestation. En pratique, si la créance contestée est susceptible d’être en ordre utile dans le cadre de la répartition des actifs, le créancier sera convoqué devant le Tribunal de Commerce afin de traiter de la contestation.

9/ Comment et quand la faillite se clôture-t-elle ? Le curateur procède à la réalisation des actifs. Il va ainsi essayer de valoriser au mieux l’actif en vendant les biens du failli, en recouvrant les créances, comptes courants et parts de capital non libérées, … Après la réalisation de l’actif, le curateur en distribuera le produit entre les créanciers du failli. La répartition se fera entre les différentes catégories de créanciers (privilégiés et chirographaires) au regard de leurs déclarations (dettes dans la masse), et après déduction des coûts et dépenses nécessaires à la gestion de la masse de la faillite (dette de la masse), en ce compris les honoraires du curateur, et ce suivant les dispositions de la loi hypothécaire. Certains créanciers auront en effet la priorité, car ils disposent d’une hypothèque ou d’un privilège (les privilégiés spéciaux : bailleur, créancier gagiste, créancier qui a exposé des frais pour conserver un bien, le vendeur d’effets mobiliers impayés, le sous-traitant de travaux immobiliers, …; les privilégiés généraux : les travailleurs, l’ONSS, les caisses d’assurances sociales et le fisc).Dans la plupart des cas, les créanciers chirographaires n’auront aucune chance de toucher un dividende et se verront remettre une attestation fiscale d’irrecouvrabilité par le curateur. Après la clôture de la faillite, le curateur sera déchargé de sa mission et le failli personne physique retrouvera la gestion de son patrimoine. Rappelons que si le failli est une société, la décision de clôture entraîne sa dissolution et la clôture immédiate de sa liquidation. En ce qui concerne la durée de la procédure, celle-ci n'a pas de limite dans le temps. La poursuite de litiges ou la récupération de créances peuvent laisser la faillite ouverte durant de nombreuses années…

10/ Qu’est-ce que l’excusabilité ? Le failli personne physique pourra être déclaré excusable, ce qui lui permettra de redémarrer une nouvelle activité commerciale (« fresh start ») sans craindre de poursuites des créanciers pour des dettes qui n'ont pas pu être apurées dans le cadre de la procédure de faillite. Le juge aura néanmoins le dernier mot en ce qui concerne l’excusablité. Pour ce faire, il doit vérifier que le failli est « malheureux » et qu’il a agi de « bonne foi ». Ce critère sera souvent rempli si le failli n’a pas commis de fautes graves manifestes. Afin de vérifier que ces conditions sont remplies, le failli sera convoqué afin d’être entendu en chambre du conseil (à huis clos), en même temps que le juge-commissaire et le curateur, quant à l’excusabilité et la clôture de la faillite. La collaboration du failli

lors de la procédure sera également déterminante. L'excusabilité du failli vaut automatiquement pour le conjoint du failli. En ce qui concerne les tiers ou l’époux (qui douterait que le tribunal excuse son conjoint) qui, à titre gratuit, se sont constitués sûreté personnelle (caution) du failli, ils peuvent également demander leur décharge au tribunal en établissant que leur engagement est disproportionné à leurs revenus et à leur patrimoine.

(Source: barreau de Liège - https://www.google.be/url?sa=t&source=web&rct=j&url=http://www.barreaudeliege.be/actu/faillite%2520en%252010%2520questions.pdf&ved=0ahUKEwiN9tqlnpbVAhWCZlAKHVY7CkIQFgglMAM&usg=AFQjCNH1jF1Gzf1ynBm7eYd1ybJQVIKCUg)