Le nouveau code des sociétés, depuis le 1er mai 2019, ce n'est plus une fiction
Le nouveau Code des Sociétés et des Associations est maintenant d'application (depuis le 1er mai 2019).
Qu'est ce que cela change?
Le nombre de types de sociétés est réduit.
On distinguera:
- la société simple,
- la société anonyme (SA),
- la société à responsabilité limitée (SRL)
- la société coopérative (SC).
Quel est l’impact pour mon entreprise déjà existante?
Une période transitoire est instaurée, jusqu’au 1er janvier 2024, pour permettre l'adaptation volontaire des statuts de la société.
A partir de 2020, l'adaptation est obligatoire, dès qu'une modification des statuts est actée.
À partir du 1er janvier 2024, les sociétés dont la forme n’existera plus se verront automatiquement attribuer la forme juridique qui ressemble le plus à la leur.
Les administrateurs doivent néanmoins toujours prendre l’initiative de modifier les statuts. A défaut, ils commettraient une erreur dont ils pourraient être tenus responsables.
Je suis en SPRL, quelles sont les différences avec la nouvelle SRL ?
La réforme supprime la notion de capital. Le nouveau code des sociétés n’exige plus de capital minimum pour se lancer.
Il faut encore bien faire un apport mais le poste « capital » dans les comptes annuels est modifié. La notion de patrimoine remplace désormais la notion de capital.
Afin de rassurer les créanciers, le plan financier doit être plus détaillé.
Le passage par un professionnel du chiffre, comme nous, est obligatoire.
En tant que futur administrateur, suis-je touché par la réforme?
OUI, le nombre d'administrateur, tant pour une SRL qu'une SA est revu au minimum de un.
Elle prévoit aussi un allègement de la responsabilité de ces derniers, qui se limite à un montant plafonné, suivant la taille de la structure, tant à l’égard de la société que des tiers.
Il nous semble important de bien s'informer des modifications auprès du notaire de son choix afin de parcourir les nouveautés et de faire une refonte des statuts en bonne et due forme.
En tout état de cause, tous à votre porte feuille pour fin 2023 maximum pour faire adapter vos statuts chez un notaire!
